Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros
Siège social : 99 avenue Achile Peretti, 92200, Neuilly-sur-Seine
1. Le terme « Véhicule » désigne tout véhicule d’occasion qui a été immatriculé au moins une fois et dont le kilométrage est supérieur à 10km.
2. Le terme « Mandat » désigne le contrat conclu entre la Société SYC 75 et le client.
3. Le terme « Vendeur » désigne toute personne, qu’elle soit un particulier ou un professionnel, détenant un véhicule en stock et étant responsable de la mise à disposition de ce véhicule pour la vente. Le vendeur peut être un concessionnaire automobile, un particulier, ou toute autre entité légale fournissant des véhicules.
4. Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale qui agit en qualité de mandant, contractant avec la Société SYC 75 pour l’acquisition d’un véhicule. Le client a mandaté la société pour rechercher, négocier et finaliser l’achat du véhicule de son choix.
Les présentes Conditions Générales de Mandat (ci-après « CGM ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des missions de recherche et/ou d’achat d’un véhicule d’occasion (ci-après le « Véhicule »), réalisées par la Société SYC 75.
La Société SYC 75 est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 939 343 471, et dont le siège social est situé au 99 avenue Achile Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Les missions sont exécutées au nom et pour le compte de clients, particuliers ou professionnels, agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale (ci-après le « Client »), auprès d’un tiers en France ou à l’étranger (ci-après le « Vendeur »).
Les présentes CGM s’appliquent à tout mandat conclu :
Les mandats sont exclusivement destinés à une livraison de Véhicule en France métropolitaine et régissent :
En souscrivant au présent Mandat, le Client autorise expressément la Société SYC 75 à rechercher et à acquérir en son nom et pour son compte un modèle de Véhicule d’occasion demandé auprès d’un Vendeur tiers. Le Client assume la responsabilité du financement du Véhicule.
Les présentes CGM détaillent les conditions d’exécution du mandat, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Véhicules commandés par les Clients auprès des Vendeurs tiers.
3.1. La conclusion du Mandat emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.
3.2. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engager dans le cadre des présentes Conditions Générales.
3.3. Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site internet https://www.syc75.com et peuvent être communiquées gratuitement au Client sur simple demande écrite.
4.1. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat, sauf si cette clause revêt un caractère substantiel et a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties, conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil.
4.2. L’inefficacité d’une clause des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité des autres dispositions contractuelles, qui conservent pleinement leur effet juridique.
5.1. La Société SYC 75 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.
5.2. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du Mandat. Toute modification ultérieure ne s’appliquera aux Mandats en cours qu’avec l’accord exprès et préalable du Client.
Dans le cadre du présent mandat, il est rappelé que la Société SYC 75 exécute une seule mission d’intermédiation, entre le Vendeur et le Client, pour la vente d’un Véhicule d’occasion. Son rôle se limite à la recherche, à la négociation et à la facilitation de la transaction, sans devenir partie au contrat de vente finale conclu entre le Client et le Vendeur.
Par le présent mandat, le Client donne à la Société SYC 75 le pouvoir d’effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires à la recherche et à la sélection du Véhicule auprès des Vendeurs.
L’acquisition définitive du Véhicule fera l’objet d’un contrat de vente direct entre le Client et le Vendeur sélectionné, la Société SYC 75 n’intervenant pas en qualité d’acheteur ou de revendeur.
La Société SYC 75 peut être amenée à proposer aux Clients des prestations complémentaires accessoires à la vente du Véhicule choisi par le Client, notamment :
Le véhicule faisant l’objet du mandat est décrit sur le bon de réservation établi par la Société SYC 75 et signé et complété par le Client.
La Société SYC 75 propose la recherche des véhicules d’occasion et des véhicules neufs. Les véhicules importés peuvent présenter des spécifications techniques ou des appellations différentes de celles du marché français. Le Client en est expressément informé et accepte ces particularités liées au pays d’origine du véhicule.
Les photographies et descriptions présentées sur le site internet https://www.syc75.com ont une valeur indicative et n’ont pas de caractère contractuel.
Le forfait Prestige, d’un montant de 999 € TTC, comprend les prestations suivantes :
Les frais de livraison du véhicule sont calculés séparément sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.
Le détail complet des prestations est disponible sur le site internet https://www.syc75.com et dans les documents contractuels remis au Client.
Le processus de conclusion du mandat sur le site internet https://www.syc75.com comprend les étapes suivantes :
Le Client sélectionne le véhicule qu’il souhaite acquérir parmi les offres présentées. Chaque offre précise : la marque, le modèle, la version, les options, le kilométrage, le prix de vente et les caractéristiques techniques du Véhicule.
Après avoir ajouté le Véhicule sélectionné à son panier, le Client complète le formulaire de réservation en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
Avant validation finale, le Client vérifie et le cas échéant corrige le contenu de son panier (identification du Véhicule, prix, modalités de livraison).
Le Client prend alors connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de Mandat, puis signe électroniquement le bon de réservation.
La validation du mandat s’effectue par le paiement sécurisé de 999 € TTC correspondant au forfait Prestige, via la plateforme Stripe.
À compter de la validation de la commande, celle-ci ne peut plus être modifiée sans l’accord exprès de la Société SYC 75.
La Société SYC 75 adresse au Client un courriel de confirmation récapitulant les éléments de sa commande. Il est recommandé au Client de conserver ce document.
En cas de non-réception du courriel de confirmation, le Client est invité à vérifier le dossier des courriers indésirables de sa messagerie.
Le Client s’engage à exécuter les obligations contractuelles découlant du mandat confié à la Société SYC 75, dans le respect des instructions qu’il a préalablement données.
Les véhicules et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.syc75.com, dans la limite des stocks disponibles.
La commande d’un véhicule étant définitive, toute demande de modification par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite et être soumise à l’acceptation expresse de la Société SYC 75.
En cas d’indisponibilité du véhicule réservé, la Société SYC 75 s’engage à proposer au Client un véhicule de caractéristiques équivalentes, dont la fourniture est subordonnée à l’accord préalable et exprès du Client.
En cas de refus par le Client du véhicule équivalent proposé, l’indisponibilité du véhicule initialement commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées par le Client.
Le Client conserve cependant la possibilité de demander à la Société SYC 75 de poursuivre ses recherches pour lui proposer un autre véhicule correspondant à ses critères.
Le contrat de mandat conclu entre le Client et la Société SYC 75 est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil.
Le mandat se limite à la fourniture des missions énumérées à l’article 6.1 (Intermédiation).
À ce titre, la Société SYC 75 est en droit d’encaisser l’acompte éventuellement dû par le Client via la solution de paiement en ligne ou directement en établissement, d’encaisser le solde du prix de vente du Véhicule, ainsi que d’assurer certains actes incombant au Vendeur.
La Société SYC 75 joue par ailleurs un rôle d’interlocuteur du Client pour l’exercice de son droit de rétractation.
Dans tous les cas, la Société SYC 75 s’engage à fournir au Client ses meilleurs efforts pour :
N’étant tenue qu’à une obligation de moyens envers le Client, la Société SYC 75 ne garantit pas que le mandat aboutisse à l’acquisition du Véhicule demandé par le Client.
Ainsi, pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues ci-avant, la Société SYC 75 s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Il est donc important de rappeler au Client que la Société SYC 75 fournit une prestation de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock.
Que le Vendeur du véhicule soit un Vendeur professionnel ou un particulier, la Société SYC 75 n’est pas partie prenante de ce contrat.
Le contrat conclu lors de la vente d’un véhicule n’est donc conclu qu’entre le Client et le Vendeur.
Le Client reconnait donc avoir été informé que la Société SYC 75 ne saurait avoir aucune des obligations pesant sur le Vendeur en matière de garantie constructeur ou de vices cachés.
Le Client devra alors se retourner contre le Vendeur en cas de litige au titre de la garantie constructeur ou de vices cachés.
En tout état de cause, le Client est parfaitement informé que la responsabilité de la Société SYC 75 n’est engagée qu’en cas de manquement grave et délibéré à ses obligations contractuelles découlant du présent mandat.
Enfin, le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par la Société SYC 75 dans le cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.
Le mandat prend fin lorsque l’acquisition du Véhicule présenté par la Société SYC 75 est devenue effective.
À défaut d’acquisition du Véhicule par le Client, le mandat prend fin à l’issue d’une période de 30 jours. Le Client peut alors confier un nouveau mandat à la Société SYC 75.
Il est rappelé que toute vente du Véhicule conclue pendant une durée de 3 mois suivants la fin du mandat, entre un Client et un Vendeur mis en relation par la Société SYC 75 à l’occasion du mandat, ouvre droit au versement par le Client d’une commission à hauteur de 10 % du prix du Véhicule au profit de la Société SYC 75.
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur, consultables sur le site internet https://syc-75.com à la date de l’enregistrement et du paiement de la commande.
Les prix des véhicules et des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le prix du véhicule n’inclut pas les frais associés à l’obtention de la carte grise définitive française, ni les éventuels frais de malus écologique, qui restent intégralement à la charge du Client.
Le montant total de la commande, comprenant le forfait de prestation sélectionné, doit être réglé intégralement avant la date de livraison du véhicule.
Aucun escompte ni délai de paiement supplémentaire ne sera accordé.
Le paiement s’effectue selon l’une des modalités suivantes :
La commande ne sera considérée comme définitivement acceptée par la Société SYC 75 qu’après confirmation du paiement par les organismes bancaires compétents. En cas d’acceptation du paiement, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique.
En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.
Les coordonnées bancaires de la Société SYC 75 seront communiquées au Client sur simple demande.
Le virement doit être effectué dans un délai maximum de 48 heures suivant la confirmation de commande.
L’utilisation combinée de plusieurs modes de paiement pour une même prestation est possible, sous réserve d’accord préalable de la Société SYC 75.
Une facture est établie en double exemplaire pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 25 euros TTC. Un exemplaire est remis au Client après règlement intégral de la commande.
Quel que soit le moyen de paiement utilisé par le Client, le prix total de la transaction doit être intégralement réglé à la Société SYC 75, agissant en qualité de mandataire du Vendeur, préalablement à la livraison du Véhicule.
Le transfert de propriété du Véhicule au profit du Client n’intervient qu’après le paiement complet et effectif de l’ensemble des sommes dues, comprenant :
Tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée, le Véhicule ne sera pas remis au Client, même si le prix du véhicule a été préalablement réglé au Vendeur.
Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra exiger la délivrance du Véhicule avant l’acquittement complet de toutes les créances dues à la Société SYC 75.
Les risques liés au Véhicule sont transférés au Client dès sa prise de possession physique.
À compter de ce moment, il incombe au Client de souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques pouvant affecter le Véhicule ou être causés à des tiers.
Tous les frais occasionnés par la reprise du Véhicule en cas de défaut de paiement restent intégralement à la charge du Client.
La livraison du Véhicule s’effectue, au choix du Client :
En cas de livraison à domicile, la Société SYC 75, agissant en qualité de mandataire du Client, désigne un tiers pour convoyer le Véhicule depuis son lieu de stockage vers l’adresse du Client. Le Client est informé que le Véhicule pourra présenter un kilométrage supérieur à celui indiqué lors de la commande, dû au transport.
Le Client s’engage à prendre possession du Véhicule dans les locaux de la Société SYC 75 dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la notification de sa mise à disposition, sauf cas de force majeure.
Passé ce délai et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ouvrés, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société SYC 75 peut résilier le contrat de vente et conserger les sommes versées à titre d’indemnité, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.
La Société SYC 75 peut également facturer des frais de garde de 15 € TTC par jour à compter de la réception de la mise en demeure, et ce jusqu’à la résolution du contrat. Après résolution, ces frais continuent de courir à titre indemnitaire.
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison imputable au Vendeur ou à la Société SYC 75, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résolution prend effet à la réception de la notification, sauf si la livraison est intervenue entre-temps.
Le Client peut résilier immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer le Véhicule ou si le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, préalablement convenue entre les parties.
En cas de résolution du contrat, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution.
Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de :
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les délais convenus sont prolongés pour une durée équivalente à celle de l’événement, et ce pour les deux parties.
La Société SYC 75 apporte son assistance au Client dans le cadre de la procédure d’immatriculation définitive du Véhicule.
Les délais d’obtention du certificat d’immatriculation auprès des services préfectoraux ne peuvent engager la responsabilité de la Société SYC 75.
L’ensemble des frais liés à l’immatriculation définitive du Véhicule, y compris les éventuels frais de malus écologique, reste à la charge exclusive du Client.
Les documents nécessaires à l’immatriculation définitive sont transmis au Client soit directement par la Société SYC 75, soit par le Vendeur lui-même.
Le Client est informé que le Véhicule fera l’objet d’une première immatriculation provisoire, établie à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Le cas échéant, cette immatriculation provisoire pourra être renouvelée si la procédure d’immatriculation définitive n’est pas finalisée avant son expiration.
Jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive, le Client pourra circuler sous couvert de l’immatriculation provisoire délivrée par la Société SYC 75, sous réserve du respect de l’interdiction de circuler à l’étranger pendant cette période.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant conclu le présent mandat hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat de mandat.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer la société SYC 75 de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai susvisé, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :
Conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.
Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque le contrat de mandat a été conclu dans les locaux de la société SYC 75, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement au sens du Code de la consommation.
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées donnera lieu au remboursement de toutes les sommes versées par le Client à la société SYC 75, dans un délai maximum de 16 semaines à compter de la réception du bordereau de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues seront majorées conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, selon le barème légal suivant :
Si le Client souhaite que l’exécution du mandat commence avant la fin du délai de rétractation, la société SYC 75 recueillera son consentement exprès par tout moyen.
Dans ce cas, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il sera tenu de verser à SYC 75 une somme correspondant au montant du forfait choisi, au prorata des prestations déjà effectuées.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant acquis un véhicule hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la réception physique du véhicule par le Client.
La demande de rétractation peut être adressée :
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client (article L.221-22 du Code de la consommation).
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque la vente du véhicule a été conclue dans les locaux de la société SYC 75.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer le véhicule au garage où la livraison a eu lieu, accompagné de tous les documents et accessoires remis lors de la livraison et figurant au procès-verbal de remise.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour du véhicule sont à la charge exclusive du Client.
La restitution du véhicule doit intervenir au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Lors de la reprise, le vendeur ou son mandataire procède à un examen du véhicule et établit un procès-verbal de reprise, comparant l’état du véhicule à celui constaté lors de la livraison.
Des réserves pourront être émises si le véhicule :
Dans ce cas, le Client sera redevable des frais de remise en état et/ou de remplacement des éléments manquants.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales, ni aux personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En cas de rétractation exercée dans les conditions légales, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 16 semaines à compter de la réception du bordereau de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire du Client.
Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la récupération effective du véhicule par le vendeur ou son mandataire.
En cas de retard de remboursement, les pénalités prévues à l’article L.242-4 du Code de la consommation s’appliquent dans les mêmes conditions que pour le contrat de mandat.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux véhicules :
Il est rappelé au Client que les Véhicules fournis par le Vendeur, par l’intermédiaire de la Société SYC 75, bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire et indépendamment de tout droit de rétractation, des garanties légales suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur :
Ces garanties sont assurées exclusivement par le Vendeur, en sa qualité de professionnel de l’automobile.
Conformément à l’article R.111-1 du Code de la consommation, les dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité figurent en annexe des présentes conditions générales.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale pouvant éventuellement être offerte par le Vendeur.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Dans ce cas, le Client peut choisir entre :
Pour faire valoir ses droits au titre de l’une ou l’autre de ces garanties, le Client doit contacter directement le Vendeur, dont les coordonnées figurent sur les documents contractuels ou sur le bon de commande.
Le Vendeur est seul responsable du traitement et du règlement des réclamations liées à la garantie légale, la société SYC 75 n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire dans la transaction.
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison.
La Société SYC 75 se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur éventuelle diffusion à des tiers est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et Libertés.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Conformément aux articles L 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à la Société SYC 75 vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Toute réclamation doit être adressée à la Société SYC 75 dont l’adresse suit :
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après de la Société SYC 75 ou en cas d’une absence de réponse dans le délai de 30 jours, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose à son contractant au médiateur :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex.
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGM, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.