SYC 75

                                                                                                            Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros
                                                                                                        Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200, Neuilly-sur-Seine

                                                                                                                                Conditions Générales de mandat

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS DES TERMES

1. Le terme « Véhicule » désigne tout véhicule d’occasion qui a été immatriculé au moins
une fois et dont le kilométrage est supérieur à 10km.

2. Le terme « Mandat » désigne le contrat conclu entre la Société SYC 75 et le client.

3. Le terme « Vendeur » désigne toute personne, qu’elle soit un particulier ou un
professionnel, détenant un véhicule en stock et étant responsable de la mise à disposition
de ce véhicule pour la vente. Le vendeur peut être un concessionnaire automobile, un
particulier, ou toute autre entité légale fournissant des véhicules.

4. Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale qui agit en qualité de
mandant, contractant avec la Société SYC 75 pour l’acquisition d’un véhicule. Le client a
mandaté la société pour rechercher, négocier et finaliser l’achat du véhicule de son choix.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Mandat (ci-après « CGM ») s’appliquent sans
restriction ni réserve à l’ensemble des missions de recherche et/ou d’achat d’un véhicule
d’occasion (ci-après le « Véhicule »), réalisées par la Société SYC 75.

La Société SYC 75 est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 939 343 471, et dont le siège social est
situé au 99 avenue Achile Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.

          • Téléphone : +33 (0)1 23 45 67 89 (Appel non surtaxé)
          • E-mail : syc75.contacts@gmail.com
          • Site web : https://www.syc75.com

Les missions sont exécutées au nom et pour le compte de clients, particuliers ou
professionnels, agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole,
industrielle ou libérale (ci-après le « Client »), auprès d’un tiers en France ou à l’étranger
(ci-après le « Vendeur »).

Champ d’application des CGM

Les présentes CGM s’appliquent à tout mandat conclu :

1. À distance : via le site internet https://www.syc75.com et/ou par échange d’e-mails
(ci-après « Mandat conclu hors établissement »).
2. En établissement : à tout mandat confié à la Société SYC 75 par le Client via tout
support écrit au sein de l’établissement de la Société SYC 75 (ci-après « Mandat
conclu en établissement »).

Les mandats sont exclusivement destinés à une livraison de Véhicule en France
métropolitaine et régissent :

• Les relations contractuelles entre la Société SYC 75 et le Client dans le cadre du
mandat ;

• Les relations contractuelles relatives à la vente de Véhicules d’occasion conclues
directement entre le Client et un Vendeur tiers, suite à l’intermédiation de la Société
SYC 75.

Autorisation du Client

En souscrivant au présent Mandat, le Client autorise expressément la Société SYC 75 à
rechercher et à acquérir en son nom et pour son compte un modèle de Véhicule
d’occasion demandé auprès d’un Vendeur tiers. Le Client assume la responsabilité du
financement du Véhicule.

Contenu des CGM

Les présentes CGM détaillent les conditions d’exécution du mandat, de paiement, de
livraison et de gestion des éventuels retours des Véhicules commandés par les Clients
auprès des Vendeurs tiers.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. La conclusion du Mandat emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes
Conditions Générales par le Client.

3.2. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et s’engager
dans le cadre des présentes Conditions Générales.

3.3. Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment sur le site
internet https://www.syc75.com et peuvent être communiquées gratuitement au Client
sur simple demande écrite.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

4.1. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales n’entraîne pas la nullité de
l’ensemble du contrat, sauf si cette clause revêt un caractère substantiel et a constitué un
élément déterminant de l’engagement des parties, conformément aux dispositions de
l’article 1184 du Code civil.

4.2. L’inefficacité d’une clause des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité
des autres dispositions contractuelles, qui conservent pleinement leur effet juridique.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

5.1. La Société SYC 75 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à
tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par tout moyen
approprié, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.

5.2. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion
du Mandat. Toute modification ultérieure ne s’appliquera aux Mandats en cours qu’avec
l’accord exprès et préalable du Client.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES MISSIONS DE LA SOCIÉTÉ SYC 75

6.1. Intermédiation

Dans le cadre du présent mandat, il est rappelé que la Société SYC 75 exécute une seule
mission d’intermédiation, entre le Vendeur et le Client, pour la vente d’un Véhicule
d’occasion. Son rôle se limite à la recherche, à la négociation et à la facilitation de la
transaction, sans devenir partie au contrat de vente finale conclu entre le Client et le
Vendeur.
Par le présent mandat, le Client donne à la Société SYC 75 le pouvoir d’effectuer, en son
nom et pour son compte, les démarches nécessaires à la recherche et à la sélection du
Véhicule auprès des Vendeurs.
L’acquisition définitive du Véhicule fera l’objet d’un contrat de vente direct entre le Client
et le Vendeur sélectionné, la Société SYC 75 n’intervenant pas en qualité d’acheteur ou de
revendeur.

6.2. Prestations complémentaires

La Société SYC 75 peut être amenée à proposer aux Clients des prestations
complémentaires accessoires à la vente du Véhicule choisi par le Client, notamment :

• Mise à disposition d’un mécanicien convoyeur qui se déplacera pour un check
mécanique avant achat du véhicule ;

• Organisation de la livraison du Véhicule au siège sociale de la société ou au domicile du
Client ;

• Lavage du véhicule avant la livraison ;

• Réalisation des formalités administratives nécessaires à l’immatriculation définitive du
véhicule.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS SUR LES MODÈLES DE VEHICULES ET LES FORFAITS
PROPOSÉS

7.1. Description des véhicules

Le véhicule faisant l’objet du mandat est décrit sur le bon de réservation établi par la
Société SYC 75 et signé et complété par le Client.
La Société SYC 75 propose la recherche des véhicules d’occasion et des véhicules neufs.
Les véhicules importés peuvent présenter des spécifications techniques ou des
appellations différentes de celles du marché français. Le Client en est expressément
informé et accepte ces particularités liées au pays d’origine du véhicule.
Les photographies et descriptions présentées sur le site internet https://www.syc75.com ont une valeur indicative et n’ont pas de caractère contractuel.

7.2. Prestations incluses dans le forfait

Le forfait Prestige, d’un montant de 999 € TTC, comprend les prestations suivantes :
• La recherche active et la réservation d’un véhicule correspondant aux critères du
Client pour une durée d’un mois
• Une présentation détaillée du véhicule sélectionné par visioconférence (durée
minimale : 2 heures)
• Une seconde présentation par visioconférence sans supplément en cas de nonsatisfaction du Client après la première présentation
• Un service de recherche personnalisée active pour identifier le véhicule
correspondant aux exigences du Client
Les frais de livraison du véhicule sont calculés séparément sur la base d’un devis
préalablement accepté par le Client.
Le détail complet des prestations est disponible sur le site internet https://www.syc75.com et dans les documents contractuels remis au Client.

ARTICLE 8. CONCLUSION DU MANDAT

8.1. Conclusion du Mandat hors établissement

Le processus de conclusion du mandat sur le site internet https://www.syc75.com comprend les étapes suivantes :

Le Client sélectionne le véhicule qu’il souhaite acquérir parmi les offres présentées. Chaque
offre précise : la marque, le modèle, la version, les options, le kilométrage, le prix de vente
et les caractéristiques techniques du Véhicule.

Après avoir ajouté le Véhicule sélectionné à son panier, le Client complète le formulaire
de réservation en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.

Avant validation finale, le Client vérifie et le cas échéant corrige le contenu de son panier
(identification du Véhicule, prix, modalités de livraison).

Le Client prend alors connaissance et accepte les présentes Conditions Générales de
Mandat, puis signe électroniquement le bon de réservation.

La validation du mandat s’effectue par le paiement sécurisé de 999 € TTC correspondant
au forfait Prestige, via la plateforme Stripe.

À compter de la validation de la commande, celle-ci ne peut plus être modifiée sans
l’accord exprès de la Société SYC 75.

La Société SYC 75 adresse au Client un courriel de confirmation récapitulant les éléments
de sa commande. Il est recommandé au Client de conserver ce document.

En cas de non-réception du courriel de confirmation, le Client est invité à vérifier le dossier
des courriers indésirables de sa messagerie.

8.2. Engagement du Client

Le Client s’engage à exécuter les obligations contractuelles découlant du mandat confié
à la Société SYC 75, dans le respect des instructions qu’il a préalablement données.

ARTICLE 9. Disponibilité du véhicule

Les véhicules et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.syc75.com, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 10 – MODIFICATION ET INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE

10.1. Caractère définitif de la commande

La commande d’un véhicule étant définitive, toute demande de modification par le Client
doit faire l’objet d’une demande écrite et être soumise à l’acceptation expresse de la
Société SYC 75.

10.2. Indisponibilité du véhicule réservé

En cas d’indisponibilité du véhicule réservé, la Société SYC 75 s’engage à proposer au
Client un véhicule de caractéristiques équivalentes, dont la fourniture est subordonnée à
l’accord préalable et exprès du Client.

10.3. Refus du véhicule équivalent et annulation

En cas de refus par le Client du véhicule équivalent proposé, l’indisponibilité du véhicule
initialement commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement
intégral des sommes versées par le Client.

Le Client conserve cependant la possibilité de demander à la Société SYC 75 de poursuivre
ses recherches pour lui proposer un autre véhicule correspondant à ses critères.

ARTICLE 11. CONDITIONS D’EXECUTION DU MANDAT

Le contrat de mandat conclu entre le Client et la Société SYC 75 est régi par les articles
1984 et suivants du Code civil.

Le mandat se limite à la fourniture des missions énumérées à l’article 6.1 (Intermédiation).

À ce titre, la Société SYC 75 est en droit d’encaisser l’acompte éventuellement dû par le
Client via la solution de paiement en ligne ou directement en établissement, d’encaisser
le solde du prix de vente du Véhicule, ainsi que d’assurer certains actes incombant au
Vendeur.

La Société SYC 75 joue par ailleurs un rôle d’interlocuteur du Client pour l’exercice de son
droit de rétractation.

Dans tous les cas, la Société SYC 75 s’engage à fournir au Client ses meilleurs efforts pour :

• Accompagner et conseiller le Client dans sa démarche d’acquisition du Véhicule
sélectionné ;

• Communiquer et négocier avec le Vendeur au nom et pour le compte du Client en vue
de la réalisation du Contrat de vente aux conditions précisées dans les présentes
CGM ;

• Informer régulièrement le Client de l’état de ses discussions avec le Vendeur.

N’étant tenue qu’à une obligation de moyens envers le Client, la Société SYC 75 ne garantit
pas que le mandat aboutisse à l’acquisition du Véhicule demandé par le Client.

Ainsi, pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues ci-avant, la Société
SYC 75 s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Il est donc important de rappeler au Client que la Société SYC 75 fournit une prestation
de service. Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock.

Que le Vendeur du véhicule soit un Vendeur professionnel ou un particulier, la Société
SYC 75 n’est pas partie prenante de ce contrat.

Le contrat conclu lors de la vente d’un véhicule n’est donc conclu qu’entre le Client et le
Vendeur.

Le Client reconnait donc avoir été informé que la Société SYC 75 ne saurait avoir aucune
des obligations pesant sur le Vendeur en matière de garantie constructeur ou de vices
cachés.

Le Client devra alors se retourner contre le Vendeur en cas de litige au titre de la garantie
constructeur ou de vices cachés.

En tout état de cause, le Client est parfaitement informé que la responsabilité de la Société
SYC 75 n’est engagée qu’en cas de manquement grave et délibéré à ses obligations
contractuelles découlant du présent mandat.

Enfin, le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par la Société
SYC 75 dans le cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.

ARTICLE 12. DURÉE ET FIN DU MANDAT

Le mandat prend fin lorsque l’acquisition du Véhicule présenté par la Société SYC 75 est
devenue effective.
À défaut d’acquisition du Véhicule par le Client, le mandat prend fin à l’issue d’une période
de 30 jours. Le Client peut alors confier un nouveau mandat à la Société SYC 75.

Il est rappelé que toute vente du Véhicule conclue pendant une durée de 3 mois suivants
la fin du mandat, entre un Client et un Vendeur mis en relation par la Société SYC 75 à
l’occasion du mandat, ouvre droit au versement par le Client d’une commission à hauteur
de 10 % du prix du Véhicule au profit de la Société SYC 75.

ARTICLE 13. PRIX ET MODE DE PAIEMENT

13.1. Détermination du prix

Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur, consultables sur le site
internet https://www.syc-75.com à la date de l’enregistrement et du paiement de la
commande.

Les prix des véhicules et des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises
(TTC).

Le prix du véhicule n’inclut pas les frais associés à l’obtention de la carte grise définitive
française, ni les éventuels frais de malus écologique, qui restent intégralement à la charge
du Client.

13.2. Modalités de paiement

Le montant total de la commande, comprenant le forfait de prestation sélectionné, doit
être réglé intégralement avant la date de livraison du véhicule.

Aucun escompte ni délai de paiement supplémentaire ne sera accordé.

13.3. Modes de paiement

Le paiement s’effectue selon l’une des modalités suivantes :

• Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard

La commande ne sera considérée comme définitivement acceptée par la Société SYC 75
qu’après confirmation du paiement par les organismes bancaires compétents. En cas
d’acceptation du paiement, le Client recevra une confirmation de commande par courrier
électronique.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande
sera automatiquement annulée et le Client en sera informé.

• Virement bancaire

Les coordonnées bancaires de la Société SYC 75 seront communiquées au Client sur
simple demande.

Le virement doit être effectué dans un délai maximum de 48 heures suivant la confirmation
de commande.

L’utilisation combinée de plusieurs modes de paiement pour une même prestation est
possible, sous réserve d’accord préalable de la Société SYC 75.

13.4. Facturation

Une facture est établie en double exemplaire pour toute commande d’un montant égal
ou supérieur à 25 euros TTC. Un exemplaire est remis au Client après règlement intégral
de la commande.

ARTICLE 14. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

14.1. Exigence de paiement intégral

Quel que soit le moyen de paiement utilisé par le Client, le prix total de la transaction doit
être intégralement réglé à la Société SYC 75, agissant en qualité de mandataire du
Vendeur, préalablement à la livraison du Véhicule.

14.2. Transfert de propriété

Le transfert de propriété du Véhicule au profit du Client n’intervient qu’après le paiement
complet et effectif de l’ensemble des sommes dues, comprenant :

• Le prix du Véhicule, versé par le Client et transmis au Vendeur par l’intermédiaire
de la Société SYC 75

• Les frais annexes dus à la Société SYC 75, notamment les frais de prestation et les
frais kilométriques

14.3. Conséquences du défaut de paiement

Tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée, le Véhicule ne sera pas remis
au Client, même si le prix du véhicule a été préalablement réglé au Vendeur.

Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra exiger la délivrance du Véhicule avant
l’acquittement complet de toutes les créances dues à la Société SYC 75.

14.4. Transfert des risques

Les risques liés au Véhicule sont transférés au Client dès sa prise de possession physique.

À compter de ce moment, il incombe au Client de souscrire une assurance couvrant
l’ensemble des risques pouvant affecter le Véhicule ou être causés à des tiers.

Tous les frais occasionnés par la reprise du Véhicule en cas de défaut de paiement restent
intégralement à la charge du Client.

ARTICLE 15. LIVRAISONS

15.1. Modalités de livraison

La livraison du Véhicule s’effectue, au choix du Client :

• Soit dans les locaux de la Société SYC 75
• Soit à l’adresse du Client en France métropolitaine

15.2. Livraison à domicile

En cas de livraison à domicile, la Société SYC 75, agissant en qualité de mandataire du
Client, désigne un tiers pour convoyer le Véhicule depuis son lieu de stockage vers
l’adresse du Client. Le Client est informé que le Véhicule pourra présenter un kilométrage
supérieur à celui indiqué lors de la commande, dû au transport.

15.3. Prise de possession en établissement

Le Client s’engage à prendre possession du Véhicule dans les locaux de la Société SYC 75
dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la notification de sa mise à disposition, sauf
cas de force majeure.

15.4. Retard de prise en charge

Passé ce délai et après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours ouvrés,
notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société SYC 75 peut résilier
le contrat de vente et conserger les sommes versées à titre d’indemnité, sans préjudice de
dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.

La Société SYC 75 peut également facturer des frais de garde de 15 € TTC par jour à
compter de la réception de la mise en demeure, et ce jusqu’à la résolution du contrat.
Après résolution, ces frais continuent de courir à titre indemnitaire.

15.5. Retard de livraison

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de
livraison imputable au Vendeur ou à la Société SYC 75, le Client peut, après avoir mis en
demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, résoudre le contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résolution prend effet à la réception de la notification, sauf si la livraison est intervenue
entre-temps.

Le Client peut résilier immédiatement le contrat si le Vendeur refuse de livrer le Véhicule
ou si le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, préalablement
convenue entre les parties.

15.6. Remboursements et indemnités

En cas de résolution du contrat, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées
par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution.
Passé ce délai, les sommes dues sont majorées de :

• 10 % si le remboursement intervient dans les 14 jours suivant l’expiration du délai
initial
• 20 % jusqu’à 30 jours de retard
• 50 % au-delà de 30 jours de retard

15.7. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les délais convenus sont
prolongés pour une durée équivalente à celle de l’événement, et ce pour les deux parties.

ARTICLE 16. IMMATRICULATION DU VEHICULE

La Société SYC 75 apporte son assistance au Client dans le cadre de la procédure
d’immatriculation définitive du Véhicule.

Les délais d’obtention du certificat d’immatriculation auprès des services préfectoraux ne
peuvent engager la responsabilité de la Société SYC 75.

L’ensemble des frais liés à l’immatriculation définitive du Véhicule, y compris les éventuels
frais de malus écologique, reste à la charge exclusive du Client.

Les documents nécessaires à l’immatriculation définitive sont transmis au Client soit
directement par la Société SYC 75, soit par le Vendeur lui-même.

Le Client est informé que le Véhicule fera l’objet d’une première immatriculation
provisoire, établie à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Le cas échéant, cette
immatriculation provisoire pourra être renouvelée si la procédure d’immatriculation
définitive n’est pas finalisée avant son expiration.

Jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive, le Client pourra circuler sous couvert de
l’immatriculation provisoire délivrée par la Société SYC 75, sous réserve du respect de
l’interdiction de circuler à l’étranger pendant cette période.

ARTICLE 17. DROIT DE RETRACTATION

17.1. Droit de rétractation applicable au contrat de mandat

17.1.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant conclu le
présent mandat hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter
d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat de mandat.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer la société SYC 75 de sa décision de se rétracter
avant l’expiration du délai susvisé, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté
exprimant sa volonté de se rétracter :

• Par courrier à l’adresse suivante :

SYC 75 – Service juridique
99 avenue Achille Peretti, 92200, Neuilly-sur-Seine
14

• Par courriel à l’adresse suivante :
servicejuridique.syc@gmail.com

Conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve
de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

Il est précisé que, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie
d’aucun droit de rétractation lorsque le contrat de mandat a été conclu dans les locaux de
la société SYC 75, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un contrat conclu à distance ou hors
établissement au sens du Code de la consommation.

17.1.2. Modalités de remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions susmentionnées donnera lieu au
remboursement de toutes les sommes versées par le Client à la société SYC 75, dans un
délai maximum de 16 semaines à compter de la réception du bordereau de rétractation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de
la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues seront majorées conformément à
l’article L.242-4 du Code de la consommation, selon le barème légal suivant :

• 5 % du montant remboursable pour un retard de 10 à 20 jours,
• 10 % pour un retard de 20 à 30 jours,
• 20 % pour un retard de 30 à 60 jours,
• 50 % pour un retard de 60 à 90 jours,
• puis 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard, dans la limite du
montant dû.

Si le Client souhaite que l’exécution du mandat commence avant la fin du délai de
rétractation, la société SYC 75 recueillera son consentement exprès par tout moyen.

Dans ce cas, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il sera tenu de verser à
SYC 75 une somme correspondant au montant du forfait choisi, au prorata des prestations
déjà effectuées.

17.2. Droit de rétractation applicable à la vente de véhicules

17.2.1. Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant acquis un
véhicule hors établissement dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour
exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter de la réception physique du véhicule par le Client.
La demande de rétractation peut être adressée :

• Par courrier à l’adresse suivante :

SYC 75 – Service juridique
99 avenue Achille Peretti, 92200, Neuilly-sur-Seine

• Par courriel à l’adresse suivante :

servicejuridique.syc@gmail.com

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe au Client (article
L.221-22 du Code de la consommation).

Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque la vente du véhicule a été
conclue dans les locaux de la société SYC 75.

17.2.2. Modalités de restitution du véhicule

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer le véhicule au garage où la
livraison a eu lieu, accompagné de tous les documents et accessoires remis lors de la
livraison et figurant au procès-verbal de remise.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour du
véhicule sont à la charge exclusive du Client.

La restitution du véhicule doit intervenir au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant
la communication de la décision de se rétracter.

Lors de la reprise, le vendeur ou son mandataire procède à un examen du véhicule et
établit un procès-verbal de reprise, comparant l’état du véhicule à celui constaté lors de
la livraison.

Des réserves pourront être émises si le véhicule :

• présente des dommages non signalés lors de la livraison ;
• comporte des accessoires ou documents manquants ;
• ou a parcouru plus de 700 km depuis la livraison (convoyage inclus).

Dans ce cas, le Client sera redevable des frais de remise en état et/ou de remplacement
des éléments manquants.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales, ni aux
personnes physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

17.2.3. Modalités de remboursement

En cas de rétractation exercée dans les conditions légales, le Client sera remboursé de
l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai
maximum de 16 semaines à compter de la réception du bordereau de rétractation.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de
l’achat, sauf accord contraire du Client.

Le remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à la récupération effective du
véhicule par le vendeur ou son mandataire.

En cas de retard de remboursement, les pénalités prévues à l’article L.242-4 du Code de la
consommation s’appliquent dans les mêmes conditions que pour le contrat de mandat.

17.2.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation
ne s’applique pas notamment aux véhicules :

• confectionnés selon les spécifications du Client ;
• ou nettement personnalisés.

ARTICLE 18. GARANTIES LEGALES

18.1. Rappel des garanties légales applicables

Il est rappelé au Client que les Véhicules fournis par le Vendeur, par l’intermédiaire de la
Société SYC 75, bénéficient de plein droit, sans paiement complémentaire et
indépendamment de tout droit de rétractation, des garanties légales suivantes,
conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la
consommation), applicable aux Véhicules défectueux, abîmés, endommagés ou ne
correspondant pas à la commande ;

• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil),
applicable aux Véhicules présentant un défaut caché provenant d’un vice de
matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à l’usage auquel ils
sont destinés, ou qui en diminue tellement l’usage que le Client ne les aurait pas
acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Ces garanties sont assurées exclusivement par le Vendeur, en sa qualité de professionnel
de l’automobile.

Conformément à l’article R.111-1 du Code de la consommation, les dispositions légales
relatives à la garantie légale de conformité figurent en annexe des présentes conditions
générales.

18.2. Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Véhicule pour
agir, sans préjudice du délai de prescription de droit commun prévu aux articles
2224 et suivants du Code civil (le point de départ de la prescription étant le jour où
le Client a eu connaissance du défaut de conformité) ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve des
conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant
les 24 mois suivant la délivrance du Véhicule neuf (ou 12 mois pour un Véhicule
d’occasion), conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale
pouvant éventuellement être offerte par le Vendeur.

18.3. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés
prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Dans ce cas, le Client peut choisir entre :

• La résolution de la vente (restitution du véhicule et remboursement du prix), ou
• Une réduction du prix de vente (conformément à l’article 1644 du Code civil).

18.4. Modalités de mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits au titre de l’une ou l’autre de ces garanties, le Client doit
contacter directement le Vendeur, dont les coordonnées figurent sur les documents
contractuels ou sur le bon de commande.

Le Vendeur est seul responsable du traitement et du règlement des réclamations liées à
la garantie légale, la société SYC 75 n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire dans la
transaction.

ARTICLES 19. ASSURANCES

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la
livraison.

La Société SYC 75 se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après
la livraison.

ARTICLES 20. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des
commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur éventuelle diffusion à des tiers
est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins
d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet
d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et Libertés.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données personnelles le concernant.

Conformément aux articles L 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne
souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à la Société SYC
75 vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition
au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLES 21. REGLEMENT DES LITIGES

21.1. Réclamation

Toute réclamation doit

être adressée à la Société SYC 75 dont l’adresse suit :
– 99 avenue Achille Peretti, 92200, Neuilly-sur-Seine.

21.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation faite après de la Société SYC 75 ou en cas
d’une absence de réponse dans le délai de 30 jours, le Client peut soumettre le différend
qui l’oppose à son contractant au médiateur :

Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex.
Site internet : www.mediateur.fna.fr

Qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue
d’aboutir à une solution amiable.

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGM, ainsi que toutes les prestations qui y
sont visées, seront soumises au droit français.