SYC 75
Société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros
Siège social : 2 Rue Rosa Parks, 93450 L’Ile-Saint-Denis
RCS Bobigny 939 343 471
Condition Générales de mandat
Art. 1 — Définitions des termes
I.I Le vendeur
1. Le terme « Véhicule » désigne tout véhicule d’occasion qui a été immatriculé au moins une fois
et dont le kilométrage est supérieur à 10km.
2. Le terme « Mandat » désigne le contrat conclu entre la Société SYC 75 et le client.
3. Le terme « Vendeur » désigne toute personne, qu’elle soit un particulier ou un professionnel,
détenant un véhicule en stock et étant responsable de la mise à disposition de ce véhicule pour la
vente. Le vendeur peut être un concessionnaire automobile, un particulier, ou toute autre entité
légale fournissant des véhicules.
4. Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale qui agit en qualité de mandant,
contractant avec la Société SYC 75 pour l’acquisition d’un véhicule. Le client a mandaté la société
pour rechercher, négocier et finaliser l’achat du véhicule de son choix.
Dispositions générales
• Objet
Les présentes conditions générales de Mandat (ci-après « CGM ») s’appliquent sans restriction ni
réserve à l’ensemble des missions de recherche et/ou d’achat d’un véhicule d’occasion (ci-après le «
Véhicule »), réalisées par la Société SYC 75, société par actions simplifiée au capital de 10
000 euros, immatriculée au RCS Bobigny 939 343 471 et ayant son siège social, 2 Rue Rosa Parks,
93450 L’Ile-Saint-Denis, Téléphone : + 33 1 23 45 67 89 (Appel non surtaxé), E-mail :
syc75.contacts@gmail.com, Site web : https://www.syc75.com au nom et pour le compte de clients
particuliers agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou
libérale (ci-après le « Client ») auprès d’un tiers en France ou à l’étranger (ci-après le « Vendeur »).
Les présentes CGM s’appliquent à tout mandat conclu à distance via le site internet https://
www.syc75.com et/ou par échange d’e-mails (ci-après « Mandat conclu hors établissement ») ainsi
qu’à tout mandat confié à la Société SYC 75 par le Client via tout support écrit au sein de
l’établissement de la Société SYC 75 (« Mandat conclu en établissement »).
Les mandats sont exclusivement destinés à une livraison de Véhicule en France métropolitaine et
régissent à la fois :
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• Les relations contractuelles entre la Société SYC 75 et le Client dans le cadre du mandat ;
• Les relations contractuelles relatives à la vente de Véhicules d’occasions directement
conclues entre le Client et un vendeur tiers, par suite de l’intermédiation de la Société SYC
75.
En souscrivant au présent Mandat, le Client autorise expressément la Société SYC 75 à rechercher
et acquérir en son nom et pour son compte un modèle de Véhicule d’occasion demandé auprès d’un
vendeur tiers. Le Client fait son affaire du financement éventuel du Véhicule.
Les présentes CGM comportent en conséquence, les conditions d’exécution du mandat, de
paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Véhicules commandés par les Clients
auprès des vendeurs tiers.
• Acceptation des conditions générales
La conclusion du mandat emporte l’acceptation et l’adhésion expresses et sans réserve par le Client
du site des présentes CGM.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes
CGM.
Les présentes CGM sont disponibles à tout moment pour consultation dans l’établissement de la
Société SYC 75 et/ou en téléchargement sur le site internet : https://www.syc75.com
• Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de Mandat
sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le
contrat de mandat.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGM.
• Modification des conditions générales
La Société SYC 75 se réserve la faculté de modifier ses CGM à tout moment sous réserve d’en
informer individuellement le Client.
Les CGM applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du Mandat.
Art. 2 — Description des missions de la Société SYC 75
2.1. Intermédiation
Dans le cadre du présent mandat, il est rappelé que la Société SYC 75 exécute une seule mission
d’intermédiation, entre le Vendeur et le Client, pour la vente d’un Véhicule d’occasion.
Pour ce faire, le Client donne le pouvoir à la Société SYC 75 à rechercher et acquérir au nom et
pour le compte du Client le modèle de Véhicule demandé auprès d’un Vendeur.
Le Client faisant son affaire du financement éventuel du Véhicule.
2.2. Prestations complémentaires
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La Société SYC 75 peut être amenée à proposer aux Clients des prestations complémentaires
accessoires à la vente du Véhicule choisi par le Client, notamment :
• Mise à disposition d’un mécanicien convoyeur qui se déplacera pour un check mécanique
avant achat du véhicule ;
• Organisation de la livraison du Véhicule au domicile du Client en France Métropolitaine ;
• Réalisation des formalités administratives nécessaires à l’immatriculation définitive du
véhicule.
Art. 3 — Informations sur les modèles de véhicules et les forfaits proposés
3.1. Description du véhicule
Le véhicule objet du mandat est décrit sur le bon de réservation adressé par la Société SYC 75 au
Client.
Les véhicules proposés par la Société SYC 75 sont des véhicules d’occasions ou des véhicules
neuves.
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé
et accepte de prendre possession du Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur
dans le pays de provenance.
Les photographies illustrant les produits sur le site internet https://www.syc75.com sont indicatives
et ne font pas partie du champ contractuel.
3.2. Description des forfaits
Pour l’exécution du présent Mandat, la Société SYC 75 se rémunère selon les forfaits suivants :
• Forfait Prime : 99,00 € TTC
• Forfait Royal : 1599 € TTC
• Forfait SYC : 1899,00 € TTC
• Forfait Prestige: 1999,00 € TTC
Le Client retrouvera le détail de chacun des forfaits sur le site interne : https://www.syc75.com et
sur le contrat du forfait choisi.
Art. 4 — Conclusion du mandat
4.1. Conclusion du Mandat conclu hors établissement
Selon le processus en vigueur sur le site internet https://www.syc75.com, il appartient au Client de
sélectionner l’offre de véhicule qu’il souhaite acquérir.
L’offre indique : la marque, le modèle, la version, les options, le kilométrage, le prix de vente du
Véhicule et le descriptif technique.
Pour remplir et éditer un bon de mandat avec la Société SYC 75, le Client sélectionne le véhicule de
son choix sur le site internet https://www.syc75.com ou directement dans l’un des catalogues
proposés directement par la Société SYC 75 sur le site internet https://www.syc75.com.
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Le Client retrouvera dans son panier le Véhicule qu’il a sélectionné et pour poursuivre la
transaction, il complète le formulaire de réservation, avec des informations actuelles, complètes et
exactes, comme le formulaire l’y invite.
Ensuite, le client renseigne le cadre de paiement par carte bancaire prévu à cet effet.
Enfin, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification,
quantité de produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison…) avant de le valider sa
commande, il reconnaît accepter les présentes CGM puis il clique sur le bouton « Commander »,
enfin il valide sa commande.
Pour réserver n’importe qu’elle Véhicule, le client paye la somme de 499 € qui correspond au prix
de réservation du Véhicule et sont déduits du montant du prix du véhicule.
Dès que le client clique sur le bouton « Commander », sa commande ne pourra plus faire l’objet de
modification.
Le Client recevra ensuite un courrier électronique de confirmation de sa commande récapitulant la
teneur de celle-ci.
Une fois la réservation a été validée, la société Société SYC 75 prendra contact avec le Client pour
définir ensemble le forfait correspondant à ses besoins.
Le contrat de mandat une fois édité, le Client doit le signer électroniquement.
La Société SYC 75 recommande au Client de conserver ces courriels sur un support papier ou
informatique. En cas de non-réception de ces courriels, il est recommandé au Client de vérifier si
ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.
Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par la Société SYC 75 dans le
cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.
Art. 5 — Disponibilité du véhicule
Les véhicules et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.syc75.com,
dans la limite des stocks disponibles.
Art. 6 — Modification de la commande
La commande d’un véhicule étant définitive, toute demande de modification par le Client doit être
soumise à l’acceptation de la Société SYC 75.
En cas d’indisponibilité d’un véhicule préalablement réservé, la Société SYC 75 propose au Client,
qui doit donner son accord, la fourniture d’un véhicule équivalent susceptible de remplacer celle
qu’il a commandée.
En cas de refus du Client, l’indisponibilité du Véhicule commandé entraine l’annulation de la
commande et le remboursement du Client.
Art. 7 — Conditions d’exécution du mandat
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Le contrat de mandat conclu entre le Client et la Société SYC 75 est régi par les articles 1984 et
suivants du Code civil.
Le mandat se limite à la fourniture des missions énumérées à l’article 2.1 (Intermédiation).
À ce titre, la Société SYC 75 est en droit d’encaisser l’acompte éventuellement dû par le Client via
la solution de paiement en ligne ou directement en établissement, d’encaisser le solde du prix de
vente du Véhicule, ainsi que d’assurer certains actes incombant au Vendeur.
La Société SYC 75 joue par ailleurs un rôle d’interlocuteur du Client pour l’exercice de son droit de
rétractation.
Dans tous les cas, la Société SYC 75 s’engage à fournir au Client ses meilleurs efforts pour :
• Accompagner et conseiller le Client dans sa démarche d’acquisition du Véhicule sélectionné ;
• Communiquer et négocier avec le Vendeur au nom et pour le compte du Client en vue de la
réalisation du Contrat de vente aux conditions précisées dans les présentes CGM ;
• Informer régulièrement le Client de l’état de ses discussions avec le Vendeur.
N’étant tenue qu’à une obligation de moyens envers le Client, la Société SYC 75 ne garantit pas que
le mandat aboutisse à l’acquisition du Véhicule demandé par le Client.
Ainsi, pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues ci-avant, la Société SYC 75
s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Il est donc important de rappeler au Client que la Société SYC 75 fournit une prestation de service.
Comme tel, elle n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient pas en stock.
Que le Vendeur du véhicule soit un Vendeur professionnel ou un particulier, la Société SYC 75 n’est
pas partie prenante de ce contrat.
Le contrat conclu lors de la vente d’un véhicule n’est donc conclu qu’entre le Client et le Vendeur.
Le Client reconnait donc avoir été informé que la Société SYC 75 ne saurait avoir aucune des
obligations pesant sur le Vendeur en matière de garantie constructeur ou de vices cachés.
Le Client devra alors se retourner contre le Vendeur en cas de litige au titre de la garantie
constructeur ou de vices cachés.
En tout état de cause, le Client est parfaitement informé que la responsabilité de la Société SYC 75
n’est engagée qu’en cas de manquement grave et délibéré à ses obligations contractuelles découlant
du présent mandat.
Enfin, le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par la Société SYC 75
dans le cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.
Art. 8 — Durée et fin du mandat
Pour le Forfait Prime, le mandat prend fin lorsque l’acquisition du Véhicule présenté par la Société
SYC 75 est devenue effective.
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Pour les autres Forfaits, le mandat prend fin à la réception du client de son certificat
d’immatriculation délivré par l’ANTS.
À défaut d’acquisition du Véhicule par le Client, le mandat prend fin à l’issue d’une période de
30 jours. Le Client peut alors confier un nouveau mandat à la Société SYC 75.
Il est rappelé que toute vente du Véhicule conclue pendant une durée de 3 mois suivants la fin du
mandat, entre un Client et un Vendeur mis en relation par la Société SYC 75 à l’occasion du
mandat, ouvre droit au versement par le Client d’une commission à hauteur de 10 % du prix du
Véhicule au profit de la Société SYC 75.
Art. 9 — Prix et mode de paiement
9.1. Détermination du prix
Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur et affichés sur le site internet
https://www.syc75.com au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande.
Le prix des véhicules et des forfaits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le prix du véhicule n’inclut pas les frais associés à l’obtention de la carte grise définitive française,
ni l’éventuel malus, qui demeurent à la charge du Mandant.
9.2. Modalité de paiement
Le montant total de la commande, comprenant le montant du forfait sélectionné, le prix du véhicule
ainsi que les frais annexes, devra être payé intégralement avant la date de la livraison.
Aucun escompte ou délai de paiement ne sera accordé.
9.3. Mode de paiement
Le paiement s’effectue par :
• Carte bancaire : CB, Visa, Mastercard
La commande ne sera considérée comme acceptée par la Société SYC 75 que lorsque les centres de
paiement bancaire concernés, ils auront donné leur accord. En cas d’acceptation du dossier par le
centre de paiement, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par
courrier électronique.
En cas d’absence de validation du paiement par les centres de paiement bancaire, la commande sera
automatiquement refusée et le Client en sera également informé.
• Par virement bancaire
Sur simple demande, les coordonnées bancaires de la Société SYC 75 seront envoyées au Client.
Il est possible, pour une même prestation, d’utiliser les deux modes de paiement précités.
9.4. Facturation
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Une facture est établie en double exemplaire pour toute commande dont le prix est égal ou supérieur
à 25 euros toutes taxes comprises et un exemplaire est remis au Client après paiement de la
commande.
Art. 10 — Clause de réserve de propriété
Quel que soit le moyen de règlement utilisé par le Client, l’intégralité du prix de vente doit être
payée, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé à la Société SYC 75, au nom et
pour le compte du Vendeur, au moment de la commande du Véhicule.
Tous les frais occasionnés par la reprise du Véhicule sont à la charge du Client.
Le transfert de propriété du Véhicule au profit du Client n’intervient qu’après le paiement intégral et
effectif de la totalité des sommes dues, comprenant :
– Le prix du Véhicule, payé par le Client et transmis au Vendeur par la Société SYC 75.
– Les frais annexes dus à la Société SYC 75, notamment les frais kilométriques.
Tant que ces paiements n’ont pas été intégralement effectués, le véhicule ne sera pas remis au
Client, même si le prix du véhicule a été réglé au Vendeur.
Le Client reconnaît qu’il ne pourra exiger la remise du Véhicule tant que toutes les sommes dues à
la Société SYC 75 n’auront pas été acquittées.
Les risques liés au Véhicule sont transférés au Client dès la prise de possession physique de celuici. À compter de ce moment, il appartient au Client d’assurer le Véhicule contre tous les risques
pouvant lui être occasionnés ou qu’il pourrait causer à des tiers.
Art. 11 — Livraisons
La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, dans l’établissement de la
Société SYC 75 ou à l’adresse du choix du Client à condition que celle-ci se trouve en France
Métropolitaine.
Dans le cas d’une livraison à domicile, la Société SYC 75, agissant au nom et pour le compte du
Vendeur, mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à
l’adresse choisie par le Client, le Véhicule pourra comporter des kilomètres supplémentaires au
compteur par rapport à ce qui était indiqué au moment de la commande.
Dans le cas d’une mise à disposition du Véhicule, sauf en cas de force majeure, le Client s’engage à
prendre livraison du Véhicule commandé dans les locaux de la Société SYC 75 dans les huit (8)
jours ouvrés suivant la notification de mise à disposition indiquée du Véhicule.
Passé ce délai de huit (8) jours et huit (8) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure adressés
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, la Société SYC 75,
agissant au nom et pour le compte du Vendeur, pourra résilier le contrat de vente si le prix n’en a
pas été payé et conserver l’acompte versé et le prix du forfait choisi par le Client à titre d’indemnité,
sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.
Il est également prévu que la Société SYC 75, agissant au nom et pour le compte du Vendeur,
pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15 € TTC par jour, à compter de la
réception de la lettre de mise en demeure susvisée et ce, jusqu’à la résolution du contrat de vente.
7
À compter de la résolution du contrat de vente, les frais de garde continueront d’être facturés à titre
d’indemnité en réparation du préjudice subi par le Vendeur.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force
majeure, en cas de manquement du Vendeur ou de la Société SYC 75 agissant au nom et pour le
compte du Vendeur à son obligation de livraison à la date extrême de livraison, le Client peut
résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un
écrit sur un autre support durable parvenu à la Société SYC 75, agissant au nom et pour le compte
du Vendeur, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur, par l’intermédiaire de la
Société SYC 75, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne
s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société SYC 75, agissant au nom et
pour le compte du Vendeur, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le
Vendeur, par l’intermédiaire de la Société SYC 75, ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque le Vendeur ou la
Société SYC 75 agissant au nom et pour le compte du Vendeur refuse de livrer le Véhicule ou
lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à la date extrême de livraison et que cette date
constitue pour le Client, une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une
demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat de vente est résolu dans les conditions ci-dessus, le Vendeur, par l’intermédiaire
de la Société SYC 75, est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus
tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
La somme versée par le Client est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au
plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente (30) jours et de 50 %
ultérieurement.
En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions
françaises), le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du Client comme du Vendeur, d’une durée
égale à celle de l’événement.
Art. 12 — Immatriculation du véhicule
La Société SYC 75 assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive.
La Société SYC 75 ne pourra être tenue responsable des délais d’obtention de la carte grise auprès
des services préfectoraux.
Les frais d’immatriculation définitive du Véhicule sont à la charge du Client.
Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont
transmis directement au Client par la Société SYC 75 ou directement par le Vendeur.
Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation
provisoire à son nom ou au nom d’un intermédiaire.
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Si besoin, l’immatriculation provisoire pourra être renouvelée dans le cas où la procédure
d’immatriculation définitive n’a pas encore abouti, et que la première immatriculation provisoire est
arrivée à expiration.
À l’exception du Forfait silver, le Client est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert
d’une immatriculation provisoire attribuée par la Société SYC 75 jusqu’à l’obtention de
l’immatriculation définitive.
Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à
l’étranger.
Art. 13 — Droit de rétractation
13.1. Droit de rétractation portant sur la conclusion du mandat
13.1.1. Exercice du droit de rétractation
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client, qui souscrit au présent
Mandat hors établissement dispose d’un délai de 14 jours calendaire pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de mandat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la Société SYC 75 de sa décision de se
rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,
avant l’expiration du délai de 14 jours :
Par courrier à l’adresse suivante : SYC 75, Service client, 2 Rue Rosa Parks, 93450, L’Ile-SaintDenis.
Par courriel à l’adresse suivante : syc75.service-juridique@gmail.com
Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice
du droit de rétractation pèse sur le Client.
Enfin, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de
rétractation à propos de la conclusion du contrat de mandat effectuée dans l’établissement de la
Société SYC 75, ce dernier n’étant pas conclu à distance ou hors établissement selon les définitions
précisées au sein du Code de la consommation.
13.1.2. Modalités de remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au
remboursement de toutes sommes versées par le Client à la Société SYC 75 dans un délai de 16
semaines suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de
plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après
l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le
retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours,
de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatrevingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence de
la commission d’intermédiation, puis du taux d’intérêt légal.
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La Société SYC 75 procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que
celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le
permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un
autre moyen.
Enfin, si le Client souhaite que l’exécution du contrat de mandat commence avant la fin du délai de
rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la Société SYC 75 recueille le
consentement exprès du Client par tout moyen.
Il est précisé que le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de mandat dont
l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la
Société SYC 75 l’intégralité du montant correspondant au forfait qu’il a choisi.
13.2. Droit de rétractation portant sur la vente de véhicules
13.2.1. Exercice du droit de rétractation
Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client, qui souscrit au présent
Mandat hors établissement dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du Véhicule.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la Société SYC 75 de sa décision de se
rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter,
avant l’expiration du délai de 14 jours :
Par courrier à l’adresse suivante : SYC 75, Service client, 2 Rue Rosa Parks, 93450, L’Ile-SaintDenis.
Par courriel à l’adresse suivante : syc75.service-juridique@gmail.com
Conformément à l’article L 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de
l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Enfin, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de
rétractation à propos de la conclusion du contrat de mandat effectuée dans l’établissement de la
Société SYC 75, ce dernier n’étant pas conclu à distance ou hors établissement selon les définitions
précisées au sein du Code de la consommation.
13.2.2. Modalités de restitution du Véhicule
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer auprès du garage dans lequel il a pris
possession du véhicule, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et
accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de
livraison.
En cas de rétractation et conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation, le Client
supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule.
En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un
délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
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Le Vendeur ou son mandataire procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal
de reprise.
L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au
Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison.
Si le Vendeur ou son mandataire constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le
Véhicule :
• A été endommagé ;
• Connais des défauts inexistants lors de la livraison ;
• Que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants ;
• Que le Véhicule a parcouru plus de 700 km depuis sa livraison (inclus le kilométrage du
convoyage).
Le Vendeur ou son mandataire pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client
des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au
remplacement des documents et/ou accessoires.
Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 700 km, le Client devra indemniser
le Vendeur pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 € TTC par kilomètre.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux
personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
13.2.3. Modalités de remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au
remboursement de toutes sommes versées par le Client au Vendeur, par l’intermédiaire de la Société
SYC 75, y compris les frais de livraison, dans un délai de 16 semaines suivant la réception du
bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d’intérêt
légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux
premier et deuxième alinéas de l’article L 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt
jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris
entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points
supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix total de vente du Véhicule
concerné par la rétractation, puis du taux d’intérêt légal.
Le Vendeur, par l’intermédiaire de la Société SYC 75, procédera au remboursement du Client via le
même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de
paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra
être effectué par un autre moyen.
Il est toutefois précisé que le Vendeur, par l’intermédiaire de la Société SYC 75, diffèrera le
remboursement jusqu’à la récupération effective du Véhicule.
13.2.4. Exception au droit de rétractation
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les dispositions susvisées ne
s’appliquent notamment pas aux Véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou
nettement personnalisés.
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Art. 14 — Garanties légales
Il est rappelé au Client que les Véhicules fournis par le Vendeur, par l’intermédiaire de la Société
SYC 75, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de
rétractation, et conformément aux dispositions légales :
• De la garantie légale de conformité (art. L 217-1 à L 217-14, Code de la consommation), pour
les Véhicules apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la
commande ;
• De la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un
défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant
impropres à l’utilisation.
Ces garanties sont assurées exclusivement par le Vendeur, professionnel de l’automobile.
Conformément à l’article R 111-1 du Code de la consommation, il est rappelé en annexe les
dispositions relatives à la garantie légale de conformité.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
• Bénéficie d’un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du Véhicule ; sans
préjudice du délai de prescription prévu aux articles 2224 et suivants du Code civil. Le point
de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier
du défaut de conformité ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve des conditions
de coût prévues par l’article L 217-12 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les
24 mois suivant la délivrance du Véhicule. Ce délai est de 12 mois pour les Véhicules
d’occasion.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale offerte par le
Vendeur pouvant éventuellement couvrir le Véhicule.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Véhicule
conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la
vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client prend attache directement avec le Vendeur.
Art. 15 — Assurances
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison.
La Société SYC 75 se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la
livraison.
Art. 16 — Traitement des données personnelles
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La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la
constitution de fichiers clientèle et leur éventuelle diffusion à des tiers est subordonnée au
consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une
bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration
auprès de la Commission nationale informatique et Libertés.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données personnelles le concernant.
Conformément aux articles L 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez
plus être démarché par téléphone sur le numéro communiqué à la Société SYC 75 vous pouvez
inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Art. 17 — Règlement des litiges
17.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à la Société SYC 75 dont l’adresse suit :
2 Rue Rosa Parks, 93450, L’Ile-Saint-Denis.
17.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation faite après de la Société SYC 75 ou en cas d’une
absence de réponse dans le délai de 30 jours, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose à
son contractant au médiateur :
Le Médiateur FNA
Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex.
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une
solution amiable.
Art. 18 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGM, ainsi que toutes les prestations qui y sont
visées, seront soumises au droit français.
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