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FORFAIT PRESTIGE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

« FORFAIT PRESTIGE »

Entre les soussignés :

Madame, Monsieur , né(e) le , à demeurant

Numéro de téléphone :

Adresse mail :

Référence du véhicule :

Ci-après dénommé « Le Client » D’une part,

Et :

La société par Actions Simplifiée SYC 75, au capital de 10 000,00 €, dont le siège social
est situé au 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 939 343 471, représentée
par ses dirigeants légaux dûment habilités,

Ci-après dénommée « La société SYC 75 », D’autre part,

Préambule

Conformément aux conditions générales du mandat, les articles ci-après définissent
l’objet de la prestation de service, les obligations des parties ainsi que les conditions
d’exécution du présent contrat de mandat.

Le Client déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions générales du mandat
(CGM) dont une copie est annexée au présent contrat.

Ceci exposé,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions d'exécution du mandat confié
à la Société SYC 75, agissant en qualité d'agent commercial, d'intermédiaire et de
mandataire, pour finaliser l'acquisition, la préparation administrative et la livraison du
véhicule sélectionné par le Client dans le cadre du forfait PRESTIGE.

Il est expressément stipulé que la Société SYC 75 n'agit pas en qualité de vendeur du
véhicule.

Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le vendeur final
identifié par la Société. SYC 75 ne peut être tenue pour responsable des obligations
pesant sur le vendeur, notamment au titre des vices cachés ou de la garantie légale de
conformité.

Article 2. Le prix du forfait

En exécution du présent mandat, la Société SYC 75 s'engage, après la validation
définitive du véhicule par le Client, à réaliser les prestations suivantes :

2.1. Finalisation de l'acquisition :

Transmission du contrat de vente au Client pour signature dans un délai de
soixante-douze (72) heures à compter de sa validation définitive ;
À défaut de signature du Client dans ce délai, signature du contrat de vente au
nom et pour le compte du Client par la Société SYC 75, en vertu du pouvoir de
représentation conféré par l'article 11 ci-dessous ;
Paiement du prix d'acquisition au vendeur final, sur les fonds préalablement
versés par le Client.

2.2 Paiement intégral et préalable :

Le Client s'engage à verser l'intégralité du prix d'acquisition du véhicule, hors
bon de reservation déjà réglé, préalablement à toute finalisation de l'acte
d'achat auprès du vendeur final et à tout engagement des frais de logistique et
de livraison.
Aucune commande ne sera passée auprès du vendeur final avant la réception
intégrale des fonds par la Société SYC 75.

2.3. Acceptation irrévocable de la livraison :

En autorisant la Société SYC 75 à signer le contrat de vente en son nom, le Client
marque son accord définitif et irrévocable sur l'acquisition du véhicule. Il s'oblige
en conséquence à en accepter la livraison dans les conditions convenues.
Le refus du Client d'accepter la livraison du véhicule, sans motif légitime et
sérieux préalablement reconnu par la Société SYC 75, constituera une
inexécution contractuelle grave de sa part. Dans un tel cas, les sommes versées
au titre de la réservation resteront acquises à la société SYC 75. De même, le prix
d'acquisition du véhicule resteront acquises au vendeur à titre d'indemnité
forfaitaire pour couvrir les frais engagés et le préjudice commercial subi.

2.4. Prestations administratives et logistiques incluses :

La Société SYC 75 prend à sa charge, sans frais supplémentaires pour le Client, les
prestations suivantes :

La réalisation de l'intégralité des démarches administratives nécessaires à
l'obtention de la carte grise étrangère du véhicule ;
L'établissement et la fourniture d'une immatriculation provisoire française de
type « WW » d'une durée de quatre (4) mois, établie au nom du Client ;
L'organisation et la coordination de la chaîne logistique pour le convoyage du
véhicule, incluant son lavage avant remise

coût de la carte grise française reste exclusivement à la charge du Client et varie
en fonction du modèle du véhicule.

Article 3. Délais et modalités de livraison

3.1. La livraison du véhicule est facturée uniquement sur la base des frais kilométriques
parcourus, selon un tarif forfaitaire d'un (1) euro TTC par kilomètre, depuis le lieu de
dépôt du vendeur jusqu'au lieu de livraison convenu avec le Client. Ce tarif kilométrique
inclut l'ensemble des coûts liés à la livraison.

3.2 Le délai de livraison est estimé entre trois (3) semaines et un (1) mois à compter de
la validation définitive de la commande. Le véhicule est acheminé par transport routier
jusqu'au siège social du vendeur, puis convoyé par un conducteur professionnel
jusqu'au lieu de livraison désigné.

3.3 Le véhicule livré présentera un kilométrage maximum de 3 000
kilomètres supérieur à celui constaté lors de l'expertise initiale. Tout kilométrage
excédentaire fera l'objet d'une régularisation financière.

3.4. La livraison fera systématiquement l'objet d'un devis préalable établi sur demande
du Client, indiquant le nombre de kilomètres estimés et le montant total TTC
correspondant.

3.5. Toute troisième visioconférence avec le convoyeur-mécanicien, au-delà des deux
visioconférences incluses dans le forfait PRESTIGE, donnera lieu à la facturation de frais
supplémentaires forfaitaires sur devis.

3.6. Options de garantie :

La souscription au forfait PRESTIGE n'inclut aucune garantie. La Société propose
séparément des options de couverture facultatives, dont les principales caractéristiques
sont les suivantes :

Assistance routière 24h/24 et 7j/7 (dépannage, remorquage) avec plafond
de 200 € TTC
Option mobilité avec véhicule de remplacement (7 jours maximum)
Garantie mécanique couvrant les organes principaux (moteur, boîte de
vitesses, etc.) avec plafond de 1 500 € TTC par sinistre
Durée de couverture : 12 mois ou 15 000 km
Cession gratuite entre particuliers possible

3.7. Les conditions générales complètes des garanties, leurs limites et exclusions
figurent dans un contrat distinct qui sera remis au Client préalablement à toute
souscription.

3.8. Aucune prestation complémentaire ne sera exécutée sans acceptation écrite
préalable du devis correspondant. Le paiement intégral des frais supplémentaires devra
être effectué avant la réalisation des prestations concernées.

Article 4. Service Optionnel de Reprise de Véhicule

Sur demande expresse du Client, la Société SYC 75 s'engage à fournir un service de
reprise du véhicule actuel du Client, dans le cadre de l'acquisition d'un nouveau
véhicule via le présent mandat. Ce service comprend :

- Étude du dossier : Estimation de la valeur marchande du véhicule à reprendre, basée
sur son état technique, kilométrage, historique d'entretien et critères du marché.

- Soumission et suivi du dossier : Notre partenaire agrée se chargera de vous contacter
après création de votre dossier pour une expertise en fonction du type de véhicule et
des documents fournis.

- Négociation et transaction : Assistance dans la négociation du prix de vente et
finalisation de la transaction sous 10 jours ouvrés après acceptation de l'offre par le
Client.

- Gestion administrative : Accomplissement des formalités légales (certificat de cession,
déclaration de vente, etc.).

Modalités :

Le Client doit fournir tous documents nécessaires que sont :
- Photos extérieures de votre véhicule sous différents axes ;
- Photos des dégâts éventuels de carrosserie ;
- 1 Photo de votre carte grise ;
- 1 Photo de votre compteur moteur allumé avec le kilométrage visible ;
- 1 Photo des sièges avant & arrière ;
- 1 Photo de vos clés principales ainsi que vos doubles de clés ;
- 1 Photo de vos factures ;

Le véhicule doit être libre de tout prêt ou gage.
La Société SYC 75 n'est pas tenue de garantir la vente du véhicule si celui-ci présente
des vices cachés non déclarés par le Client.
Toute demande de reprise de véhicule est soumise et traitée uniquement après
paiement de la réservation et du forfait choisi par le client.

Article 5. Service Optionnel d'Assistance au Financement

À la demande du Client, la Société SYC 75 facilite l'obtention d'un prêt automobile
auprès de ses partenaires financiers agréés, pour l'acquisition du véhicule objet du
présent mandat. Ce service inclut :
- Analyse de faisabilité : Évaluation préalable du profil financier du Client (taux
d'endettement, solvabilité).
- Soumission du dossier : Transmission des documents requis aux établissements
partenaires et suivi de l'instruction.
- Négociation des termes : Optimisation des conditions du prêt (taux d'intérêt, durée,
apport minimal).
- Coordination : Liaison entre l'établissement prêteur et le Client pour finaliser le
financement

Modalités :

Le Client fournit impérativement :
- Une copie de sa carte nationale d'identité ;
- Une copie recto verso de son permis de conduire ;
- Un justificatif de domicile ;
- Un justificatif de revenu ;
- Un avis d'imposition ;
- Un RIB ;
Délai maximal d'obtention de l'offre de financement : 10 jours ouvrés après réception
complète du dossier.

La Société SYC 75 ne garantit pas l'octroi du prêt, celui-ci relevant de la décision
souveraine des partenaires financiers. En cas de refus, les frais déjà engagés ne sont
pas remboursables).
Toute demande de financement est soumise et traitée uniquement après paiement du
montant de la réservation et du forfait choisi par le client.

Article 6. Durée

Ce contrat prendra effet à la signature par le Client et arrivera à son terme dès lors que
la société SYC 75 aura apporté la preuve que la mission, dans son intégralité, a été
menée à bien.

Article 7. Exécution de la prestation

La société SYC 75 s’engage à mener à bien les missions précisées à l’Article premier,
conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le Client donne son accord à la société SYC 75 quant au démarrage de l’exécution du
présent contrat dès sa signature.

Article 8. Obligation de collaborer

Le Client s'oblige à :
8.1. Paiement :
• Verser l'intégralité du prix d'acquisition du véhicule, hors forfait PRESTIGE déjà
réglé, préalablement à la finalisation de l'acte d'achat et à l'engagement des
frais de livraison ;
• Acquitter, en sus, le montant des frais de livraison tel que figurant sur le devis
accepté, ainsi que le coût de la carte grise définitive française.
8.2. Collaboration :
• Fournir dans les délais impartis l'ensemble des documents et informations
nécessaires à l'exécution des prestations, notamment pour l'établissement des
documents d'immatriculation.

Article 9. Calendrier

Le calendrier est divisé en quatre phases afin de déterminer les étapes tout au long du
processus.
- La phase 1 — Paiement de l’acompte ;
- La phase 2 — Signature du présent contrat ;
- La phase 3 — Paiement intégral du prix du véhicule. Ce paiement est réalisé auprès
de la société SYC 75 qui le transfèrera au vendeur ;
- La phase 4 – Livraison du véhicule au siège social de la société SYC 75 ou au domicile
du client ou à la gare SNCF la plus proche de son domicile et ce sous devis
Entre la phase 1 et la phase 4, le délai moyen est de trois (3) semaines et un (1) mois à
compter de la validation définitive de la commande.

Article 10. Nature des obligations et responsabilités

10.1. Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 cidessus, la société SYC 75 s’engage à fournir ses meilleurs soins, conformément aux
règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation
de moyens.
10.2 Toutefois, il est important de rappeler au Client que la société SYC 75 fournit une
prestation de service. En tant que telle, la société SYC 75 n’est pas le vendeur du
véhicule et ne le détient pas en stock. Que le vendeur du véhicule soit un professionnel
ou un particulier, la société SYC 75 n’est pas partie prenante de ce contrat. Le contrat
conclu lors de la vente du véhicule n’est donc établi qu’entre le Client et le Vendeur.
10.3 La société SYC 75 met tout en œuvre pour transmettre au Client tous les détails
concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa
connaissance par le Vendeur.

10.4 Afin de satisfaire pleinement à son obligation de conseil, le Client recevra de la
société SYC 75 un véhicule muni des carnets d’entretien et de garantie fournis par le
constructeur ou le fournisseur du véhicule.
10.5 Le Client reconnaît donc avoir été informé que la société SYC 75 ne saurait être
tenue des obligations pesant sur le Vendeur en matière de garantie constructeur ou de
vices cachés. Le Client devra alors se retourner contre le Vendeur en cas de litige au
titre de la garantie constructeur ou des vices cachés.
10.6 En tout état de cause, le Client est parfaitement informé que la responsabilité de
la société SYC 75 ne saurait être engagée qu’en cas de manquement grave et délibéré
à ses obligations contractuelles découlant du présent mandat.

Article 11. Clause de pouvoir de signature

Le Client donne expressément à la société SYC 75 le pouvoir de le représenter et d'agir
en son nom pour accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution du présent
contrat.
Dans ce cadre, la société SYC 75 est autorisée à signer le contrat entre le Vendeur du
véhicule et le Client en apposant la mention "p.o" (par ordre) ou toute autre formule
équivalente indiquant qu’elle agit en qualité de représentant.
La société SYC 75 s'engage à n'agir que dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés par le présent contrat et à informer le Client de toute décision prise ou non.

Article 12. Obligation de confidentialité

La société SYC 75 considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de
divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir
connaissance à l’occasion du présent contrat.
Pour l’application de la présente clause, la société SYC 75 répond de ses salariés comme
d'elle-même.
La société SYC 75, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune
divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la
divulgation, ou si elle en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature
du présent contrat, ou si elle les avait obtenus de tiers par des moyens légitimes.

Article 13. Résiliation

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qui lui incombent,
aux termes des articles précités, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation
inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, quinze (15) jours après une
mise en demeure d’exécuter, envoyée par lettre recommandée avec accusé de
réception et demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 14. Droit de rétractation

14.1. Exercice du droit de rétractation

Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client, qui souscrit au
présent mandat hors établissement, dispose d’un délai de 14 jour calendaire pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de mandat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la société SYC 75 de sa décision
de se rétracter en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté
de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours :
Par courrier à l’adresse suivante :
SYC 75, Service client, 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine.
Par courriel électronique à l’adresse suivante :
syc75.contacts@gmail.com
Conformément à l’article L.221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve
de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Enfin, si le Client souhaite que l’exécution du contrat de mandat commence avant la fin
du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la
société SYC 75 recueille le consentement exprès du Client par tout moyen.
Il est précisé que le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de mandat
dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de
rétractation verse à la société SYC 75 l’intégralité du montant correspondant au forfait
qu’il a choisi.

14.2. Modalités de remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu
au remboursement de toutes les sommes versées par le Client à la société SYC 75 dans
un délai de 16 semaines suivant la réception du bordereau de rétractation.

La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le
remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux
premier et deuxième alinéas de l’article L.221-24, de 5 % si le retard est compris entre
dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 %
si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatrevingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à
concurrence de la commission d’intermédiation, puis du taux d’intérêt légal.

La société SYC 75 procédera au remboursement du Client via le même moyen de
paiement que celui utilisé le jour de la commande, sauf si le moyen de paiement utilisé
ne le permet pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être
effectué par un autre moyen.

Si le Client ne souhaite plus le véhicule proposé et que le délai de rétractation est passé
ou qu'il a renoncé à son droit de rétractation, il bénéficiera d'un bon d'achat d'une
durée d'un an, égal au montant de la prestation payée.

Article 15. Force majeure

On entend par force majeure des événements tels que guerre déclarée ou non
déclarée, grève générale, maladies épidémiques, mise en quarantaine, incendie, crues
exceptionnelles, accidents ou tout autre événement indépendant de la volonté des
deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard causé par
un événement de force majeure.

En cas de force majeure constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre
partie par écrit dans les meilleurs délais, par lettre, courriel ou télex.
L’autre partie disposera de dix jours pour constater l'événement.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement ajustés en fonction de la
durée de la force majeure

Article 16. Règlement des litiges

16.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à la société SYC 75 à l'adresse suivante : 99 avenue
Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.

16.2. Médiation

En cas d’échec de la réclamation faite auprès de la société SYC 75 ou en l’absence de
réponse dans un délai de 30 jours, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose à
son contractant au médiateur suivant :

Le Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord
9 & 11 avenue Michelet
93583 Saint-Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr

Ce médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties
en vue de parvenir à une solution amiable.

Article 17. Loi applicable et compétence

Le présent contrat est régi par la loi du pays où le fabricant a son siège social. Le texte
français du présent contrat fait foi en tant que texte original.

Toutes contestations découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront tranchées
définitivement par le tribunal judiciaire du lieu de résidence du Client.

RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation)

Je soussigné(e) :

Nom et prénom :

Adresse électronique :

Référence de la commande/du mandat :

DÉCLARATION DE RENONCIATION

Je reconnais avoir été informé(e) de mon droit de rétractation de quatorze (14) jours à
compter de la conclusion du présent contrat, conformément aux dispositions de
l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Je déclare expressément renoncer à cet effet à mon droit de rétractation pour le contrat
de mandat référencé ci-dessus et demande que l’exécution des prestations
commencent immédiatement après la validation de la commande.

Je suis conscient(e) qu’en raison de cette renonciation, je perds la possibilité de me
rétracter dans le délai légal de 14 jours, et ce conformément à l’article L. 221-28 12° du
Code de la consommation, qui prévoit une exception au droit de rétractation lorsque
le consommateur demande l’exécution immédiate du service avant l’expiration de ce
délai.

Je confirme avoir reçu une copie du contrat et en avoir pris connaissance avant de
signer la présente renonciation.

Fait à : le,

Signature

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Votre adresse e-mail

Veuillez Confirmer le nom et la signature.

Tirage Signature
Type De Signature

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I agree that I am and I agree this is a legal representation of my signature for all purposes just the same as a pen-and-paper signature

I agree that I am and I understand this is a legal representation of my signature

Adopter Et Signer

Signé par SYC 75
Signed On: 15 October 2025

Timestamp

Audit

9 July 2025 12 h 01 min CET

FORFAIT PRESTIGE Téléchargées par SYC 75 - syc75.contacts@gmail.com IP 102.67.228.69