FORFAIT ROYAL


CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE 

« FORFAIT ROYAL »

 

Entre les soussignés :  

Madame, Monsieur   , né(e) le  , à  demeurant   

 

Ci-après dénommé « Le Client » D’une part,  

La société par Actions Simplifiée SYC 75 au capital de 10 000,00 €, dont le  siège social est domicilié au 2 RUE ROSA PARKS 93450 L'ILE-SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du  Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 939 343 471, agissan t par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.  

Ci-après dénommée « La Société SYC 75 », D’autre part,

 

Préambule  

Conformément aux conditions générales du mandat, les articles ci-après définissent, l’objet de la prestation de service, les obligations des parties, et les conditions d’exécution du présent  mandat du contrat de mandat.  

Le Client déclare avoir lu et accepte sans réserve les Conditions générales du mandat (CGM)  dont une copie est annexée au présent contrat.  

Ceci exposé,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :  

Article 1. Objet  

Le présent contrat, par lequel le Client donne pouvoir à la Société SYC 75 de le  représenter et d’agir en son nom et pour son compte, a pour objet de rechercher, négocier,  acheter un véhicule automobile neuf ou occasion.

Pour garantir l’exécution du présent mandant, le Client arrête son choix sur le ou les véhicules  référencés ci-dessous1 ou autres en cas de changement d’avis en cours de traitement. 

Afin de permettre au Client d’arrêter définitivement son choix, la Société SYC 75 présentera au Client les véhicules référencés ci-avant dans leurs caractéristiques techniques,  historiques, et prix.  

Lorsque le Client, ayant pris connaissance des informations communiquées par la Société SYC 75, confirme dans un délai de 72 heures son intérêt pour l’acquisition d’un des  véhicules présentés par l’envoi du courriel de confirmation. Ledit courriel de confirmation  envoyé par le Client vaut une demande express d’acquisition du véhicule.  

Si le Client ne se décide pas dans un délai de 72 heures à compter de la présentation des  véhicules référencés ci-avant dans leurs caractéristiques techniques, historiques, et prix, la  Société SYC 75 se réserve le droit de mettre fin au mandat par courrier  recommandé avec accusé de réception. La somme versée en acompte restera alors acquise à la  Société SYC 75 et ne sera pas remboursée.  

Article 2. Le prix du forfait  

Dans le cadre du forfait ROYAL, la Société SYC 75 s’engage à réaliser les  missions suivantes :  

- Renseignement sur l'état des véhicules ; 

- Vérification de l'historique du véhicule — VIN avec Notre HistoVec Europeen.  Sur demande expresse du Client par mail : 

- Billets de voyages (100,00 € pour une personne, à la charge du Mandataire) ; - Conseils et planification pour préparer votre trajet Aller/Retour ; 

- Assistance à distance lorsque vous irez récupérer votre véhicule ; 

- Immatriculation provisoire française WW pour 4 mois à votre nom ;

- Envoi du contrat d'achat du véhicule (par courriel) ; ´

- Réalisation des formalités administratives.

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’Article premier ci- dessus, le client  versera au mandataire la somme de mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf euros (1 599,00 €  TTC) pour bénéficier du forfait ROYAL. 

La somme de 499 euros sera déduite du prix du véhicule, déjà payée pour la réservation du véhicule.

Le coût relatif aux démarches permettant de récupérer la carte grise française n’est pas compris  dans le prix et dépendra du modèle du véhicule. 

2.1. Modalités de paiement  

Lors de la signature du contrat, le Client devra donc s’acquitter de la somme de mille cinq cent quatre-vingt-dix-neuf (1599,00 € TTC),  le montant évoqué ci-dessus sera payé par virement (RIB joint en annexe).  

Le paiement peut également se faire directement sur le site internet https://syc-75.com/  par CB. Le Client devra s’acquitter du montant du véhicule au moment où son choix  sera acté.  

2.2. Service Optionnel de Reprise de Véhicule

Sur demande expresse du Client, la Société SYC 75 s'engage à fournir un service de

reprise du véhicule actuel du Client, dans le cadre de l'acquisition d'un nouveau

véhicule via le présent mandat. Ce service comprend :

- Étude du dossier : Estimation de la valeur marchande du véhicule à reprendre, basée

sur son état technique, kilométrage, historique d'entretien et critères du marché.

- Soumission et suivi du dossier : Notre partenaire agrée se chargera de vous contacter

après création de votre dossier pour une expertise en fonction du type de véhicule et

des documents fournis.

- Négociation et transaction : Assistance dans la négociation du prix de vente et

finalisation de la transaction sous 10 jours ouvrés après acceptation de l'offre par le

Client.

- Gestion administrative : Accomplissement des formalités légales (certificat de

cession, déclaration de vente, etc.).

Modalités :

Le Client doit fournir tous documents nécessaires que sont

- Photos extérieures de votre véhicule sous différents axes- Photos des dégâts éventuels de carrosserie

- 1 Photo de votre carte grise

- 1 Photo de votre compteur moteur allumé avec le kilométrage visible

- 1 Photo des sièges avant & arrière

- 1 Photo de vos clefs principal ainsi que vos double de clefs

- 1 Photo de vos factures

Le véhicule doit être libre de tout prêt ou gage.

La Société SYC 75 n'est pas tenue de garantir la vente du véhicule si celui-ci présente

des vices cachés non déclarés par le Client.

Toute demande de reprise de véhicule se fait et n’est traité qu’après paiement du montant de la réservation et du forfait choisi par le client.

2.3. Service Optionnel d'Assistance au Financement

À la demande du Client, la Société SYC 75 facilite l'obtention d'un prêt automobile

auprès de ses partenaires financiers agréés, pour l'acquisition du véhicule objet du

présent mandat. Ce service inclut :

- Analyse de faisabilité : Évaluation préalable du profil financier du Client (taux

d'endettement, solvabilité).

- Soumission du dossier : Transmission des documents requis aux établissements

partenaires et suivi de l'instruction.

- Négociation des termes : Optimisation des conditions du prêt (taux d'intérêt, durée,

apport minimal).

- Coordination : Liaison entre l'établissement prêteur et le Client pour finaliser le

financement.

Modalités :

Le Client fournit impérativement :

- Une copie de sa carte national d'identité ;

- Une copie recto-verso de son permis de conduire ;- Un justificatif de domicile ;

- Un justificatif de revenu ;

- Un avis d'imposition ;

- Un RIB ;

Délai maximal d'obtention de l'offre de financement : 10 jours ouvrés après réception

complète du dossier.

La Société SYC 75 ne garantit pas l'octroi du prêt, celui-ci relevant de la décision

souveraine des partenaires financiers. En cas de refus, les frais déjà engagés ne sont

pas remboursables).

Toute demande de financement se fait et n’est traitée qu’après paiement du montant de la réservation et du forfait choisi par le client.

Article 3. Durée  

Ce contrat prendra effet à la signature par le Client et arrivera à son terme dès lors que la société SYC 75 aura apporté la preuve  que la mission, dans son intégralité, a été menée à bien.  

Article 4. Exécution de la prestation  

La Société SYC 75 s’engage à mener à bien les missions précisées à l’Article  premier, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.  

Le Client donne son accord à la Société SYC 75 quant au démarrage de  l’exécution du présent contrat dès sa signature.  

À cet effet, la Société SYC 75 constituera l’équipe nécessaire à la réalisation de  la mission.

4.1. Obligation de collaborer  

Le Client tiendra à la disposition de la Société SYC 75 toutes les informations  pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.  

À cette fin, le Client aura comme interlocuteur privilégié un salarié de la Société SYC 75, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.  

4.2. Obligation de réception

À la date de réception du véhicule, la Société SYC 75 devra remettre un rapport  soumis à la validation expresse du Client, afin de démontrer que toutes les obligations de la  mission ont été exécutées.  

Article 5. Calendrier  

Le calendrier est divisé en quatre phases afin de déterminer les étapes tout au long du processus.  

- La phase 1 — Paiement de l’acompte ; 

 

- La phase 2 — Choix du forfait ROYAL ; 

 

- La phase 3 — Signature du présent contrat ; 

 

- La phase 4 — Paiement intégral du prix du véhicule. Ce paiement peut être réalisé  auprès du vendeur directement (la facture vous sera envoyée préalablement par SYC 75) ou du mandataire ;  

 

Article 6. Nature des obligations et responsabilités  

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article 1 ci-dessus, la Société  SYC 75 s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.  La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.  

Toutefois, il est important de rappeler au Client que la Société SYC 75 fournit  une prestation de service.  

Comme tel, la Société SYC 75 n’est pas le vendeur du véhicule et ne le détient  pas en stock.  

Que le vendeur de votre véhicule soit un vendeur professionnel ou un particulier, la Société  SYC 75 n’est pas partie prenante de ce contrat.  

Le contrat conclu lors de la vente d’un véhicule n’est donc conclu qu’entre le Client et le  Vendeur.  

La Société SYC 75 déploie tous ses efforts pour transmettre au Client tous les  détails concernant l’état intérieur, extérieur et mécanique du véhicule, portés à sa connaissance  par le vendeur.  

Afin de satisfaire pleinement à son obligation de conseil, le Client recevra de la Société SYC 75, un véhicule muni des carnets d’entretien et de garantie fournis par le  constructeur ou le fournisseur du véhicule.  

Le Client reconnaît donc avoir été informé que la Société SYC 75 ne saurait avoir  aucune des obligations pesant sur le Vendeur en matière de garantie constructeur ou de vices cachés.  

Le Client devra alors se retourner contre le Vendeur en cas de litige au titre de la garantie  constructeur ou de vices cachés.  

En tout état de cause, le Client est parfaitement informé que la responsabilité de la Société SYC 75 n’est engagé qu’en cas de manquement grave et délibéré à ses obligations  contractuelles découlant du présent mandat. 

La souscription au forfait n'inclut pas de garantie, mais des options de couverture peuvent être proposées séparément pour répondre aux besoins du client.

Article 7. Clause de pouvoir de signature

Le Client donne expressément à la société SYC 75 le pouvoir de le représenter et d'agir en son nom pour accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution du présent contrat.

Dans ce cadre la société SYC 75 est autorisée à signer le contrat entre le Vendeur du véhicule et le Client en apposant la mention "p.o" ( par ordre) ou toute autre formule équivalente indiquant qu'il agit en qualité de représentant. 

La société SYC 75 s'engage à n'agir que dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent contrat et à informer le Client de toute décision prise ou non. 

Article 8. Obligation de confidentialité  

La Société SYC 75 considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de  divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance  à l’occasion du présent contrat.  

Pour l’application de la présente clause, la Société SYC 75 répond de ses salariés  comme de lui-même.  

La Société SYC 75, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune  divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation,  ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou  s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.  

Article 9. Résiliation  

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes  des articles précités ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée,  la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter  par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous  dommages et intérêts.  

Article 10. Droit de rétractation

10.1. Exercice du droit de rétractation  

Aux termes de l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client, qui souscrit au présent  mandat hors établissement, dispose d’un délai de 14 jour calendaires pour exercer son droit de  rétractation sans avoir à motiver sa décision.  

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat de mandat. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la Société SYC 75 de sa  décision de se rétracter soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa  volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours :  

Par courrier à l’adresse suivante :  

SYC 75, Service client, 99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine

Par courriel à l’adresse suivante :  

syc75.contacts@gmail.com

Conformément à l’article L221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de  l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.  

Enfin, si le Client souhaite que l’exécution du contrat de mandat commence avant la fin du délai  de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, la Société SYC 75 recueille le consentement exprès du Client par tout moyen.  

Il est précisé que le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de mandat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à la Société SYC 75 l’intégralité du montant correspondant au forfait qu’il a choisi.  

10.2. Modalités de remboursement  

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donnera lieu au  remboursement de toutes sommes versées par le Client à la Société SYC 75 dans  un délai de 16 semaines suivant la réception du bordereau de rétractation.

La somme versée par  le Client est de plein droit majorée du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus  tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L.  221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris  entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois  de retard jusqu’à concurrence de la commission d’intermédiation, puis du taux d’intérêt légal.  

La Société SYC 75 procédera au remboursement du Client via le même moyen  de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement  utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être  effectué par un autre moyen.  

Si le Client ne souhaite plus du véhicule proposé et que le délai de rétractation est passé ou qu'il a renoncé à son droit de rétractation, le Client bénéficiera d'un bon d'achat d'une durée illimitée égal au montant de la prestation payée. 

Article 11. Force majeure  

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève  générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues  exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux  parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des  événements de force majeure.  

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie  par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex.  

L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.  

 

Article 12. Règlement des litiges  

12.1. Réclamation  

Toute réclamation doit être adressée à la Société SYC 75 dont l’adresse suit :  99 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine

12.2. Médiation  

En cas d’échec de la demande de réclamation faite auprès de la Société SYC 75  ou en cas d’une absence de réponse dans le délai de 30 jours, le Client peut soumettre le  différend qui l’oppose à son contractant au médiateur :  

Le Médiateur FNA  

Immeuble Axe Nord 9 &  

11 avenue Michelet  

93583 Saint-Ouen Cedex.  

Site internet : www.mediateur.fna.fr 

Qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à  une solution amiable.  

Article 13. Loi applicable et compétence  

Le présent contrat est régi par la loi du pays où le fabricant a son siège social. Le texte français  du présent contrat fait foi comme texte original.  

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées  définitivement au tribunal judiciaire du lieu de résidence du Client.  

Fait le 

RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION

(Article L221-25 du Code de la consommation)

veuillez completer et renvoyer le présent formulaire a adresse syc75.contacts@gmail.com uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre immédiatement applicable le mandat.

Vous recevrez un accuse de bonne réception de votre renonciation

Je soussigné :  

Vous notifie par la présente ma renonciation à mon droit de rétractation du mandat référencée ci-dessus, et accepte la mise en execution immediate du mandat. Elle sera effective a reception dudit formulaire

 

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Signé par SYC 75
Signed On: 24 July 2025


Certificat De Signature
Nom du Document: FORFAIT ROYAL
lock iconID de Document Unique: a528d7fbb5e63f2a46a3f6fb24ad252cdda83c79
Timestamp Audit
9 July 2025 11 h 51 min CESTFORFAIT ROYAL Téléchargées par SYC 75 - syc75.contacts@gmail.com IP 102.67.227.90
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Cette piste d'audit rapport fournit un compte rendu détaillé de l'activité en ligne et des événements enregistrés pour ce document.
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